14-04-2008: "Equal Pay Day" - La CESI plaide en faveur d'une égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la suppression des désavantages structurels
A
l’occasion de la Journée de l’égalité salariale, « Equal Pay Day », journée
d’action en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes organisée au
cours de ces prochains jours dans de nombreux pays de l’UE, la Présidente de la
commission « Droits de la femme et égalité entre les sexes » (FEMM) de la CESI,
Mme Kirsten Lühmann a déclaré:
« Pour la CESI il est urgent d’agir pour supprimer les discriminations
structurelles existant pour les femmes. Seule une répartition équitable du
travail rémunéré et non rémunéré pourra permettre de déboucher, à terme, sur une
égalité salariale réelle. A cet égard, il faut également en appeler aux
employeurs pour qu’ils créent les conditions cadres qui permettent différents
modèles familiaux ainsi qu’une répartition des revenus. En font notamment partie
(1) la mise à disposition par l’entreprise d’infrastructures d’accueil des
enfants, (2) un aménagement plus flexible du temps de travail et (3) un recours
plus important aux formes alternatives de travail telles que le télétravail.
« Le jour de l’«Equal Pay Day », les femmes ont sur leur compte le même salaire
que les hommes au 31 décembre de l’année précédente. Cela signifie que les
femmes doivent travailler plus que les hommes pour atteindre un salaire
équivalent » constate Mme Lühmann. « Comme les femmes gagnent en moyenne 15% de
moins que les hommes dans l’UE, elles capitalisent également moins de droits à
pension, ce qui conduit souvent à une paupérisation et inéluctablement à la
nécessité de recourir à des transferts sociaux de l’Etat ».
Bien que la maxime « A travail égal, salaire égal » a déjà 100 ans, elle reste
toutefois d’actualité. Selon un rapport publié par la Commission européenne en
février 2007, les femmes en Europe gagnent en moyenne 15% de moins que leurs
collègues masculins. L’Allemagne (22%), l’Estonie et la Slovaquie (24% pour ces
deux pays) et Chypre (25 %) sont les pays qui affichent l’écart salarial le plus
élevé. Dans certains pays tels que l’Italie et la Belgique, l’écart salarial est
inférieur à 10% (6 ou 7%). Cependant, dans aucun des pays couverts par le
rapport de la Commission, les femmes ne gagnent plus que les hommes.
Les 28 et 29 avril
2008, la CESI organise un colloque intitulé « Flexicurité - une politique de
l’emploi modèle pour l’Europe? » à Bruxelles. Ce colloque bénéficie du concours
financier de l’Union européenne. A cette occasion, la CESI s’est entretenue avec
Vladimir SPIDLA, Commissaire en charge de l’emploi, des affaires sociales et de
l’égalité des chances.
Monsieur
le Commissaire, quel rôle joue la flexicurité dans le cadre de la politique
européenne sociale et de l’emploi?
Dans ses principes, la flexicurité s’articule autour des éléments centraux de la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’UE (Stratégie de Lisbonne). La Stratégie de Lisbonne révisée plaide pour une intervention plus active dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, il est évident que le statu quo n’est pas une option. La flexibilité exigée par le marché doit s’accompagner d’une sécurité de l’employabilité des travailleurs. Suite ...
La
Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (TUNED) et le
réseau européen des Directeurs généraux de la fonction publique (EUPAN) se sont
mis d’accord sur une période de deux ans qui permettra de tester le dialogue
social formalisé entre ces organisations. Cette période d’essai commencera le
1er janvier 2008 et se terminera le 31 décembre 2009. L’accord est déterminant
étant donné qu’il définit un programme qui se fonde sur un règlement d’ordre
intérieur commun à tous les partenaires sociaux de l’administration centrale qui
emploie quelque 7 millions de personnes dans l’UE. L’accord permettra à TUNED et
à EUPAN d’entamer un travail approfondi dans les domaines suivants: la violence
et le harcèlement sur le lieu de travail, l’impact du changement démographique
sur les administrations nationales, la confiance accordée au gouvernement ainsi
que la « stratégie de Lisbonne » pour la croissance et l’emploi de l’UE. Ce
processus fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours ainsi que d’une évaluation
finale respectivement sous la Présidence française et suédoise.Le syndicaliste britannique Charles Cochrane (PCS), Président de TUNED, a déclaré: « Cet accord représente une avancée majeure s’agissant de garantir que les partenaires sociaux de l’administration centrale jouent un rôle concret au niveau européen ». Et d’ajouter: « Notre programme de travail conjoint reflète les préoccupations de nos membres. En améliorant le dialogue social, nous espérons que la Commission européenne nous informera de toute initiative qui concerne les administrations centrales et qu’elle nous consultera. Cela nous permettra également de promouvoir davantage les droits syndicaux et le dialogue social pour tous les fonctionnaires et tous les employés du secteur public ».
Le groupe de pilotage pour le dialogue social, qui a récemment été constitué, se réunira le 11 janvier 2008. Les réunions des groupes de travail techniques devraient se tenir les 29 janvier et 24 avril. Pour voir l’accord dans son intégralité ainsi que les documents d’accompagnement, cliquez ici.
A l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 5 et 6 décembre 2007, le Secrétaire général de la CESI, M. Helmut Müllers, a demandé que plus de temps soit consacré à une discussion de fond sur les principes de flexicurité inscrits à l’ordre du jour: « Les syndicats indépendants considèrent avec un grand scepticisme le concept de flexicurité. Nous sommes d’avis que bon nombre de questions sont encore ouvertes. C’est pourquoi il ne faut pas prendre de décisions hâtives. En revanche, il faudrait encore au cours de l’année à venir intensifier l’échange d’expériences entre toutes les parties concernées ». Dans un avis récemment adopté sur la communication de la Commission, la CESI a formulé la position suivante:
- Le contrat à durée indéterminée devrait rester la norme. Lui seul en effet permet la constitution d’un capital retraite suffisant et offre aux familles la possibilité de planifier l’avenir. Les contrats atypiques doivent constituer l’exception.
- La CESI rejette l’idée d’assouplir unilatéralement les règles en matière de protection contre le licenciement. Le rapport entre les droits et les obligations des demandeurs d’emploi doit être équilibré.
- Il convient de trouver des solutions modernes et simples permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
- Il faut offrir de meilleures possibilités de formation aux travailleurs et aux chercheurs d’emploi pour éviter que les travailleurs faiblement qualifiés ne soient écartés du marché du travail. La mise en place de fonds de formation au niveau sectoriel pourrait être une solution intéressante.
- La liberté des partenaires sociaux de conclure des négociations collectives doit impérativement être garantie.
- Etant donné que les modèles sociaux diffèrent tellement d’un Etat membre à l’autre, diverses approches s’imposent pour que la politique du marché du travail et la politique sociale soient couronnées de succès. Pour les mesures prises au niveau européen, il ne peut dès lors être question que de définir des normes minimales.
La Confédération Européenne des Syndicats Indépendants se dit déçue par l’attitude de la Commission européenne qui ne souhaite plus aborder la question de la portabilité des droits à pension dans sa proposition modifiée de directive sur les pensions complémentaires. « Aux yeux de la CESI, cela revient à perdre un élément essentiel de l’incitation à la mobilité des travailleurs » a indiqué le Secrétaire général de la CESI, M. Helmut Müllers.
Pour la CESI, le règlement sur les périodes d’attente pour les jeunes travailleurs, soit une période d’attente donnée avant de pouvoir acquérir des droits à pension, est tout aussi insatisfaisant. De manière générale, la CESI plaide en faveur de périodes d’attente de deux ans maximum. « La période d’attente de cinq ans proposée par la Commission pour les travailleurs de moins de 25 ans pourrait conduire à ce qu’un jeune ne puisse capitaliser ses droits à pension complémentaire qu’à la fin de la vingtaine. Au vu de l’importance croissante des pensions professionnelles, il s’agit d’un désavantage disproportionné pour les jeunes » a ajouté M. Müllers.
La CESI se félicite en revanche du rôle plus important que la proposition modifiée de directive prévoit pour les partenaires sociaux. « Les syndicats indépendants mettront tout en oeuvre pour aider les travailleurs à constituer un capital retraite raisonnable » a déclaré le Secrétaire général de la CESI en guise de conclusion.