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26-06-2007: Les Ministres
responsables de l'administration publique dans les Etats membres de l'Union
européenne adoptent un plan d'action pour le Dialogue social européen dans le
secteur public. Un secteur public de haute qualité « pour les citoyens et les
employés de la fonction publique » grace à un comité européen Le
22 juin 2007 à Berlin, à l’occasion de leur 13e réunion, à laquelle assistait
également Siim Kallas, Vice-président de la Commission européenne, les Ministres
responsables de l’administration publique ont adopté un plan d’action visant à
développer et renforcer le dialogue social européen dans le secteur public. Dans
une déclaration adoptée lors de la Conférence, les ministres reconnaissent que
le dialogue social européen joue un rôle significatif dans l’amélioration des
services publics dans l’Union européenne. Le Ministre allemand de l’intérieur Wolfgang Schäuble qui présidait la conférence, a affirmé: « Il est maintenant de notre devoir à tous de prouver, au travers d’un dialogue social constructif, que nous prenons le modèle social européen au sérieux et que nous espérons ainsi promouvoir la démocratie en Europe. » Le plan d’action a été préparé par EUPAN, le réseau européen des Directeurs généraux de la fonction publique, après consultation de TUNED, la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne qui est composée des représentants de la FSESP et la CESI. Le plan d’action fait partie des mesures visant à améliorer le dialogue social informel existant et consistera en un règlement intérieur et en un programme de travail sur les questions qui préoccupent les partenaires sociaux de ce secteur, telles que le changement démographique, les réformes du secteur public et l’e-gouvernement. Ce sera l’occasion de tester dans les deux ans à venir les conséquences pratiques d’un dialogue social européen formalisé. Un groupe de travail conjoint TUNED/EUPAN sera créé sous la présidence portugaise afin de rédiger les détails du plan d’action, lequel devrait être prêt pour début novembre. « Après des années de négociations informelles, nous pouvons aujourd’hui décider conjointement, en tant que partenaires sociaux sur un pied d’égalité, d’un programme visant à améliorer les conditions de travail des employés de la fonction publique et la qualité des services rendus aux citoyens. Nous demandons à la Commission européenne de saisir cette occasion pour consulter les partenaires sociaux lorsqu’elle prend des initiatives qui ont un impact sur notre secteur », affirme Peter Waldorff, Président de TUNED. Une évaluation à mi-parcours du plan aura lieu à la fin de la présidence française, sur la base de critères définis par TUNED et EUPAN. TUNED est confiante que les résultats de cette évaluation permettront d’aboutir à la formalisation du processus au travers de la mise en place d’un comité de dialogue social sectoriel, comme c’est le cas dans 34 autres secteurs dans l’Union européenne. Résolution des ministres [EN] - Résolution des Directeurs généraux [EN] Photo: © Bundesministerium des Innern |